CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT VERS LES ÎLES ANGLO-NORMANDES

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La Compagnie maritime SARL VEDETTES DU COTENTIN - Siège social : Gare maritime, 50270 Barneville-
Carteret - dénommée ci-après « la compagnie »


1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DES PASSAGERS

1.1 RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

La responsabilité du transporteur maritime est régie par les lois des 18 juin 1966, N°67-5 du 3 janvier 1967
et le décret N°66-1078 du 31 décembre 1966. La responsabilité de la Compagnie ne saurait être engagée
en cas de modification d'horaires ou de suppression de départs pour cause de force majeure (mauvaises
conditions météorologiques, avaries, affluence de passagers, etc.) La durée des traversées est
communiquée à titre indicatif et peut varier sensiblement suivant les conditions météorologiques.

1.2 EMBARQUEMENT ET CONTRÔLE

Les passagers doivent se présenter au plus tard 20 minutes avant le départ. Tout passager, même muni
d'un titre de transport se présentant hors ce délai, n'aura aucun recours contre la Compagnie s'il ne peut
pas embarquer et restera débiteur du prix du voyage. Pour accéder à bord, tous les passagers, y compris
les enfants ou les personnes voyageant gratuitement, doivent être en possession d'un titre de transport
valable. En cas de contrôle à bord, tout passager en possession d'un billet à tarif réduit doit être en
mesure de présenter son justificatif personnel. En l'absence de justificatif valide le passager devra
s'acquitter d'un titre de transport plein tarif.

1.3 FORMALITÉS

La Compagnie ne peut être tenue responsable en cas de non-respect par le passager des formalités de
douane et de police. Les Iles Anglo-Normandes ne font pas partie de l'Union Européenne. Adultes et
enfants doivent être en possession, soit d'une carte d'identité de moins de 10 ans ou d'un passeport de
moins de dix ans. Certaines nationalités nécessitent un visa United-Kingdom, se renseigner auprès la
compagnie ou du service de l'immigration des îles Anglo-Normandes. Tout mineur non accompagné de ses
parents doit fournir, en plus de sa carte d'identité, une sortie de territoire signée des deux parents et se
soumettre aux dispositions prises par la compagnie. Le passager en infraction sera responsable
financièrement de toutes amendes pouvant être dues. La Compagnie se réserve le droit de refuser
l'embarquement ou le débarquement d'un passager qui ne présenterait pas les documents nécessaires aux
débarquements au point d'arrivée. La réglementation internationale de sécurité imposant aux
transporteurs d'identifier tous les passagers et de recueillir certaines informations au moment des
réservations, la Compagnie ne pourra transporter les personnes refusant de donner ces informations. La
Compagnie ne pourra être tenue responsable des retards liés à l'accomplissement de ces formalités.

1.4 BAGAGES A MAIN - MARCHANDISES

Un bagage à main par personne est autorisé. Tous les bagages supplémentaires doivent être enregistrés et
soumis à la tarification ainsi qu'aux conditions de transport applicables aux marchandises.

1.5 TRANSPORT DES ANIMAUX

Le transport des animaux est interdit vers les îles Anglos Normandes. Tout passager se présentant avec un
animal se verra refuser l'accès à bord et restera débiteur du prix du voyage.

1.6 TRANSPORT PAR LA ROUTE

La compagnie peut être amenée, pour des raisons techniques, à organiser à sa charge le transfert des
passagers en autocar ou taxi depuis un autre port de débarquement (Dielette, Portbail) vers Carteret.

1.7 PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE

Le navire n'est pas adapté à la prise en charge de personnes à mobilité réduite. Néanmoins, les personnes
à mobilité réduite souhaitant tout de même voyager sur la compagnie peuvent en faire la demande. La
décision d'embarquement est prise par le capitaine en fonction des contraintes de sécurités.


2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1 PRIX DE VENTE

Le prix de vente de référence exprimé en euros correspond au tarif applicable au jour de la vente, toutes
taxes, redevances et frais d'acheminement compris. Le tarif en livres sterling est fixé par la compagnie en
fonction du cours du jour et arrondi à la livre supérieure.

2.2 MOYENS DE PAIEMENT

La Compagnie accepte les paiements en espèces, chèques, chèques vacances et cartes bancaires.

2.3 RÉSERVATION

Le transport des passagers n'ayant pas effectué de réservation préalable sera effectué dans la limite des
disponibilités. La réservation des traversées est obligatoire, et peut être effectuée jusqu'à la veille du
départ dans la limite des places disponibles à bord du navire.
La réservation d'une traversée est effectuée par internet www.vedettesducotentin.com
La commande est réglée en ligne par carte bancaire via un module de paiement sécurisé après validation
de la demande de réservation par la compagnie. La réservation n'est définitive qu'après enregistrement
du règlement. Elle est confirmée par courrier un électronique constituant le titre de transport, à l'adresse
renseignée lors de la commande.

2.4 ANNULATION PAR LE CLIENT

Frais d'annulation applicables :
- plus de 15 jours avant le départ : aucun frais
- plus de 7 jours avant le départ : 15 euros de frais
- moins de 1 jours avant le départ : 50% de frais sur le montant A/R
- Le jour du départ : 100% de frais sur le montant A/R

2.5 MODIFICATION DES RÉSERVATIONS

La modification des réservations est gratuite et possible dans la limite des places disponibles jusqu'à la
veille du départ.

2.6 HEURE LIMITE D'ENREGISTREMENT

Elle est fixée à 20 minutes avant le départ.

2.7 ANNULATION PAR LA COMPAGNIE

En cas d'annulation par la compagnie, le(s) voyageur(s) se verra(ont) selon son souhait; soit rembourser de
façon intégrale le prix du(des) billet(s) ou proposer un autre voyage. En aucun cas l'annulation par la
compagnie ne peut donner lieu à d'autres dommages et intérêts et ce quelques en soit les conséquences
pour le voyageur.


3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DES MARCHANDISES

3.1 BAGAGES ACCOMPAGNANT LES PASSAGERS

Au-delà de 1 par personne, tous les bagages doivent être enregistrés à la réservation.
La franchise de transport est limitée à 40 kg par passager adulte ou 20 kg par enfant pour les bagages à
main (valise ou sac de voyage). Les bicyclettes, surfs, windsurfs, caddies, meubles, colis divers, etc. ne
sont pas considérées comme bagages et font l'objet d'un tarif spécial de transport.

3.2 FRET

Les marchandises doivent être emballées ou conditionnées pour les protéger contre les risques du
transport maritime. L'emballage doit être assez solide pour résister aux manutentions portuaires, à la
pression en cale, aux mouvements du navire en mer, au désarrimage, à la durée du parcours, etc.
La marchandise doit être munie d'un étiquetage ou d'un marquage adéquat. Toutes les marchandises devront
être obligatoirement déclarées en douanes avant le départ. Les colis non étiquetés ne pourront être
embarqués.
Les marchandises et les bagages à main devant embarquer le jour même doivent être enregistrés au moins
la veille et livrés au plus tard 30 minutes avant le départ. Les colis et les bagages non enregistrés avant la
veille du départ ne bénéficient d'aucune garantie d'acheminement le jour même.
La Compagnie n'est pas responsable des avaries ou des manquants que pourront subir les marchandises
déposées en dehors des heures d'escale du bateau.
Les dimensions des colis doivent être soumises à la compagnie à la demande d'enregistrement.

3.3 MARCHANDISES GÉNÉRALES

Les marchandises doivent être livrées directement à bord du navire. Le service des douanes vérifiera la
régularité des documents de transport fournis par le chargeur. En cas d'irrégularité le colis ne sera pas
chargé et ne sera plus sous la responsabilité de la compagnie.
La taxation est fournie par devis.
La facturation en fin de mois des transports réalisés est possible pour les clients professionnels après
ouverture d'un compte. Les marchandises sont transportées conformément aux dispositions de la Loi n°66-
420 du 18 juin 1966 et du Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966.
Le transporteur maritime n'est pas responsable des dommages ou pertes subis par la marchandise en
raison de faits qui ne lui sont pas imputables et présentant les caractères de la force majeure, en
particulier :
1. vice propre de la marchandise
2. fautes du chargeur notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises
3. incendie
4. assistance à un bâtiment de mer

3.4 MARCHANDISES SOUS TEMPÉRATURE DIRIGÉE

Les marchandises surgelées doivent être livrées dans un emballage isotherme permettant de maintenir les
températures requises durant toute la durée du transport maritime. Le chargeur est seul responsable des
normes d'hygiène auquel sont colis doit répondre.

3.5 MARCHANDISES DANGEREUSES

Les marchandises dangereuses sont interdites à bord. Conformément à l'Article 44 de la Loi du 18 juin 1966
« Les marchandises de matière inflammable, explosives ou dangereuses à l'embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n'eût pas consenti s'il avait connu leur nature, pourront à tout moment
et en tous lieux être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur et ce, sans
indemnité. Le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de
leur embarquement. »
Ces marchandises ne peuvent être transportées sur les navires mixtes (passagers/marchandises).
« Nous attirons l'attention des transporteurs sur le danger d'incorporer de tels produits dans les palettes
de divers. »

3.6 ASSURANCE

Les marchandises sont assurées contre les risques ordinaires de transport. Les conditions de la police sont
réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires. La responsabilité du transporteur est
limitée conformément à l'article 28 de la Loi n°66-420 du 18 juin 1966.
Si le client estime que la valeur ou la nature du colis ne correspond pas en cas d'avarie ou de perte, à une
norme habituelle de remboursement, il doit obligatoirement déclarer cette valeur et la nature à
l'enregistrement. Les clients désireux d'assurer des risques spéciaux (oxydation, casse/fragilité, vol, etc.) ou
des valeurs supérieures à la limitation de responsabilité sont tenus de contracter auprès de leur propre
assurance, une assurance complémentaire. En aucun cas, la déclaration de valeur ne constitue un ordre
d'assurance.

3.7 AVARIES OU MANQUANTS

Les pertes ou dommages concernant les marchandises transportées doivent être signalés au moment de la
réception pour les dommages apparents ou dans les 3 jours de la réception pour les dommages non
apparents. Une expertise pourra être effectuée.

3.8 FACTURATION

Les écritures comptables liées au transport des marchandises et des biens sont facturées à la livraison. Le
non paiement dans ce délai fait courir des intérêts au taux légal en vigueur majoré de 2 points à la date
de facturation, par jour de retard.


4. CONDITIONS GÉNÉRALES

4.1 SECURITÉ A BORD

Les passagers sont soumis à la discipline du bord sous l'autorité du Capitaine du navire.
Ils doivent respecter l'ensemble des réglementations et instructions données par la Compagnie, le
Capitaine, ou tout membre de l'équipage.
L'accès à bord pourra être refusé à un passager dont l'attitude ou le comportement ne serait pas
compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire.
Les passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres passagers et du personnel de la
Compagnie.
Les passagers en état d'ébriété ne sont pas admis à bord.

4.2 ENFANTS NON ACCOMPAGNÉS

Les enfants mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d'un adulte qui
en a la charge. La Compagnie peut refuser de transporter des enfants voyageant seuls qui, à la date du
voyage, ont moins de 12 ans. La Compagnie ne pourra pas être tenue responsable des pertes, dommages
directs ou indirects de toute nature ou frais résultant du refus d'embarquement d'un enfant de moins de
12 ans voyageant seul.

4.3 DÉGRADATIONS

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager
ou par des personnes sous sa garde relèvera de sa seule et entière responsabilité. Il devra réparer
l'intégralité des préjudices constatés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient
être réclamés par le transporteur ou des tiers concernés.

4.4 DOMMAGES AUX BIENS ET AUX PERSONNES

La responsabilité du transporteur au titre des dommages subis par les passagers ou leurs biens lors des
opérations d'embarquement ou de débarquement ou en cours de traversée, ne pourra être recherchée
que dans les limites et conditions prévues par les lois et les décrets français régissant le transport
maritime (loi N°66-420 du 18 juin 1966 modifiée et ses décrets d'application).

4.5 SECOURS À D'AUTRES NAVIRES

Il est permis au Capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de
dérouter, de faire tous sauvetages ou tous transbordements, aux passagers renonçant de ce chef à toute
réclamation. Les dispositions des présentes conditions générales de transport sont applicables en cas de
mise en place d'un navire de remplacement qui serait affrété par la Compagnie à un autre armement.

4.6 JURIDICTIONS ET LOI APPLICABLE

Tout litige de l'application des présentes conditions générales de transport sera de la seule compétence
du Tribunal de Commerce de Cherbourg. Le droit français est le seul applicable.